Conditions générales d’utilisation du site KRY-STELLE COACHING
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site KRY-STELLE COACHING (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société KRY-STELLE COACHING et l’Utilisateur, l’accès à cette
plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site KRY-STELLE COACHING est assurée par KRY-STELLE COACHING inscrite au RCS sous le numéro Siret 930100193000018 dont le siège social est localisé au 6, rue de la forêt noire, 68490 PETIT LANDAU, France Métropolitaine.
Le site est créé par : Christelle SACHOT qui est aussi le responsable publication.
L’hébergeur du site KRY-STELLE COACHING est l’association International Coaching Federation, ICF, 2365 Harrodsburg Rd, Suite A325, Lexington, KY 40504, USA.
Article 3 : Accès au site
Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Accueil
- Informations sur les prestations de coaching
- Informations professionnelles sur votre coach
- Contacts et coordonnées de Kry-Stelle Coaching.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à
Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion
Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Nous nous efforçons de fournir les renseignements les plus précis possible. Toutefois, nous ne
pourrions-êtres tenus pour responsables en cas d’omissions, d’inexactitudes et de carences dans la
mise à jour.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par
l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Le site ne collecte pas de données, il permet simplement la mise en visibilité de KRY-STELLE COACHING et d’accéder aux informations et contacts.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site KRY-STELLE COACHING (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site KRY-STELLE COACHING sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site.
Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 8 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation
sur le site KRY-STELLE COACHING.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
- Gestion des données personnelles. RGPD
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RGPD
9.1 Conformément aux dispositions du Règlement (UE – 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données, les Informations recueillies sur les Personnes (y compris les Utilisateurs) sur le Site Internet et à l’occasion de l’utilisation des Services ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de gestion administrative et comptable ou pour satisfaire aux obligations contractuelles, légales ou réglementaires.
9.2 En conséquence, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les Données à Caractère Personnel qui ont été portées à la connaissance de l’Editeur lors de l’utilisation du Site Internet et des Services. De même, les Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à la cession de leurs données à tout moment.
9.3 L’exercice des droits décrits ci-dessus est possible en envoyant un courrier électronique à l’Editeur à l’adresse suivante : KRY-STELLE COACHING, 6, rue de la forêt noire, 68490 PETIT LANDAU, France Métropolitaine, contact@krystellecoaching.com, +33 6 13 04 28 16
9.4 L’Editeur, lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement, s’engage à :
respecter la Réglementation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel; prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel, et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger;
respecter la durée de conservation des Données à Caractère Personnel;
répondre dans un délai de cinq (8) Jours ouvrés à toute demande d’un Utilisateur portant sur les Données à Caractère Personnel traitées par l’Editeur (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.);
supprimer ou faire supprimer définitivement et immédiatement les Données à Caractère Personnel dont un Utilisateur aura demandé l’effacement, prenant en compte l’effacement dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés.
9.5 En cas de demande judiciaire et/ou réclamations, l’Editeur peut-être conduit à
fournir toutes informations dont ils disposent concernant l’Utilisateur, les Services et les Informations.
Article 10 : Publication par l’Utilisateur
Le site KRY-STELLE COACHING permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
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Siret 930100193000018